Statuts et règlements

Chapitre I.  Généralités

           

Article 1. Nom

La présente corporation est connue et désignée sous le nom de Table de concertation sur la faim et le développement social du Montréal métropolitain.

Article 2. Incorporation

La corporation est à but non lucratif et à responsabilité limitée, régie par la troisième partie des compagnies du Québec.

Article 3. Siège social

Le siège social de la corporation est établi sur le territoire de l’île de Montréal, Québec, à l’endroit désigné par le conseil d’administration 

Article 4. Sceau

Au besoin, et en temps et lieu, la corporation se procurera un sceau.

Article 5. Territoire

La corporation exerce ses activités sur tout le territoire du Québec, mais concentre ses activités régulières sur le territoire de la Communauté Métropolitaine de Montréal (CMM).

Article 6. Objets

6.1 Informer le public en général des problèmes de la faim et de la pauvreté.

6.2 Effectuer la recherche et la diffusion de solutions aux problèmes de la faim et de la pauvreté.

6.3 Opérer un centre public de documentation, d’information et de formation dans les domaines de la faim et  de la pauvreté.

6.5 Organiser des campagnes de souscription dans le but d’amasser des fonds pour réaliser les fins ci haut mentionnées.

Chapitre II. Membres

 

Article 7. Les membres

7.1 Toute personne physique ou morale qui appuie la raison d’être de l’organisme, ses objectifs et ses orientations

peut devenir membre en en faisant la demande.

7.2 Voici les conditions requises pour être membre de la corporation :

  • Accepter les buts de l’organisme tels que stipulés dans la charte;
  • Se conformer aux règlements édictés par la corporation;
  • Payer sa cotisation annuelle

Article 8. Membership

8.1 Procédures d’adhésion

Pour devenir membre de la présente corporation, toute personne physique ou morale devra en faire la demande en remplissant le formulaire d’adhésion prévu à cet effet. La demande des personnes morales devra être accompagnée d’une résolution à cet effet votée par le conseil d’administration ou l’instance décisionnelle ultime de l’organisme intéressé à devenir membre. Elle devra, par la suite, être entérinée par le conseil d’administration de la Table.

8.2 Adresse des membres

Un membre doit fournir à la corporation une adresse à laquelle lui sont expédiés les avis qui lui sont destinés.

8.3 Cotisation annuelle

Sur proposition du C.A., la corporation entérine toute modification à la cotisation annuelle. 

8.4  Suspension ou exclusion d’un membre

Le conseil d’administration pourra suspendre un membre jusqu’à la prochaine réunion régulière qui décidera de l’expulsion définitive d’un membre qui :

  • ne respecte pas les règlements de la corporation;
  • poursuit des activités ou une conduite contraire aux intérêts de la corporation.

S’il veut un jour redevenir membre en règle, il devra refaire une demande au conseil d’administration.

8.5 Démission

Tout membre de la corporation peut démissionner en avisant, par écrit, le conseil d’administration de la corporation.

Chapitre III. Assemblée

 

Article 9. Assemblées générales annuelles

L’assemblée générale annuelle des membres a lieu dans les cent-quatre-vingt (180) jours suivants la date d’expiration de l’exercice financier annuel. Le conseil d’administration fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale annuelle. Un avis de convocation est adressé à tous les membres en règle au moins trois (3) semaines avant la réunion.

Article 10. Assemblées régulières

Le conseil d’administration convoque régulièrement ses membres à des réunions de travail pour permettre à la corporation d’atteindre ses objectifs.

Article 11. Assemblées générales spéciales

Le conseil d’administration ou cinq membres en règle peuvent, selon les besoins, exiger la convocation d’une assemblée générale spéciale. La (le) secrétaire est alors tenu(e) de convoquer cette assemblée dans un délai de trois (3) jours. Le conseil d’administration procède par résolution, tandis que le groupe de cinq (5) membres ou plus doit produire une résolution écrite, signée par cinq (5) membres ou plus. L’avis de convocation doit énoncer le ou les motifs de cette assemblée, la date et le lieu.

Article 12. Quorum

L’assemblée générale et les assemblées régulières sont constituées de tous les membres en règle, mais il suffit de la présence de 40% de ces membres pour constituer un quorum suffisant et rendre l’assemblée valide.

Article 13. Ordre du jour de l’assemblée générale annuelle

Pour toute assemblée générale annuelle, l’ordre du jour doit contenir au minimum les articles suivants :

  • l’acceptation des rapports et procès-verbaux de la dernière assemblée générale annuelle
  • la nomination du ou des vérificateurs de la corporation
  • la présentation du rapport financier de l’année écoulée et l’approbation des prévisions budgétaires
  • l’approbation un vote des deux tiers des membres votants présents des règlements (nouveaux ou modifiés) depuis la dernière assemblée générale s’il y a lieu
  • l’élection ou la réélection des membres du conseil d’administration
  • le rapport d’activités annuel
  • la proposition d’orientation pour l’année qui suit
  • la ratification des gestes posés par la corporation.

Article 14. Omission de transmission d’avis

L’omission involontaire de transmettre un avis d’assemblée, ou le fait qu’un membre ne l’ait pas reçu, n’invalide de ce fait aucune résolution passée ou aucune des procédures faites à cette assemblée.

Article 15. Procédures

Au cours des assemblées générales annuelles, spéciales ou régulières, la procédure applicable aux délibérateurs sera celle adoptée par cette assemblée. En cas de litige, on se référera au code des procédures des assemblées délibérantes (code Morin).

Article 16. Renonciation à l’avis

Un membre peut renoncer avant l’assemblée à l’avis de convocation de cette assemblée. La présence d’un membre à l’assemblée équivaut à l’acceptation de l’avis de cette assemblée, sauf s’il y assiste spécialement pour s’opposer à sa tenue en invoquant l’irrégularité de sa convocation.

Article 17. Ajournement

Qu’il y ait quorum ou non, une assemblée générale peut être ajournée de temps à autre par le vote de la majorité des membres présents. La reprise de l’assemblée générale ajournée a lieu au jour, à l’endroit et à l’heure déterminés par ces membres et sans autre avis, si le quorum est atteint. Toute affaire qui aurait pu être traitée à cette assemblée avant son ajournement peut tout autant être traitée lors de la reprise de l’assemblée où il y a quorum.

Article 18. Vocation et qualification

Les membres ayant droit de voter à une assemblée générale annuelle et spéciale sont déterminés par le registre des membres de la corporation avant l’ouverture de l’assemblée.

Article 19. Président d’assemblée

Le (la) président(e) de la corporation préside chaque assemblée; en son absence,le(la) vice-président (e) le remplace. Le CA peut aussi proposer un(e) président(e) qui sera entériné(e) par l’assemblée.  . 

Article 20. Secrétaire d’assemblée

À chaque assemblée, le (la) secrétaire ou, en son absence, une personne nommée par le C.A. et acceptée par l’assemblée agit comme secrétaire.

Article 21. Décision des questions

Sauf s’il en est autrement prescrit par la Loi, par la Charte ou par un autre règlement de la corporation, les articles soumis à l’assemblée sont décidés à la majorité simple.

Article 22. Vote à main levée

Sauf s’il en est autrement prescrit par la Loi, par la Charte ou par un autre règlement de la corporation, un vote peut être pris à main levée, à moins que le vote par scrutin secret ne soit demandé.

Article 23. Validation du vote

Lorsque le (la) président (e) de l’assemblée déclare qu’une résolution a été adoptée, ou adoptée à l’unanimité, ou par une majorité spécifiée, ou rejetée, et qu’une inscription est faite à cet effet dans le livre contenant les procès-verbaux de l’assemblée, il s’agit là d’une preuve suffisante de l’adoption ou du rejet de cette résolution, sans qu’il soit nécessaire d’établir le nombre ou la proposition des votes enregistrés.

Chapitre IV. Conseil d’administration

 

Article 24. Composition

Les affaires de la corporation seront administrées par un conseil d’administration composé de neuf (9) sièges d’administrateurs (trices).

Article 25. Éligibilité

Tout membre en règle de la corporation peut être administrateur(trice) de la corporation, sauf les membres issus du réseau public. Pour être éligible au poste administrateur(trice), les candidat(e)s devront se conformer aux exigences suivantes : être âgé(e) d’au moins 18 ans

Article 26. Durée de la fonction des administrateurs

Les mandats des administrateurs (trices) sont de deux (2) ans. Ces mandats sont renouvelables. 

Article 27. Procédures d’élection au conseil d’administration

27.1 L’assemblée nomme un(e) président(e) d’élection, un(e) secrétaire et, au besoin, deux scrutateurs(trices) choisi(e)s parmi les personnes présentes à l’assemblée, lesquelles, après avoir accepté d’agir en cette qualité, ne doivent pas paraître sur la liste des candidat(e)s et des membres votants.

27.2 Le (la) président(e) d’élection donne lecture des noms des administrateurs(trices) sortant(e)s, ainsi que des sièges vacants s’il y a lieu et ouvre une période de candidatures.

27.3 À la fermeture de la période de candidature, le (la) président(e) d’élection suit la procédure suivante :

a)      Le (la) président(e) nomme les administrateurs(trices) qui sont éligibles

b)      Le (la) président(e) s’assure que chaque candidat(e) accepte d’être mis en candidature

c)      Après élimination, s’il y a plus de candidats que de sièges vacants, il y a élection. Par contre, si le nombre de candidat(e)s mis en nomination est égal au nombre de sièges vacants, les candidats(e)s sont élu(e)s par acclamation.

d)     S’il y a élection, elle a lieu au vote secret, qui consiste à distribuer des bulletins à chaque membre ayant droit de vote qui y inscrit les candidat(e)s de son choix.

e)      Les scrutateurs(trices) amassent les bulletins de vote et en font le décompte. Les membres qui ont accumulé le plus de votes deviennent les élu(e)s.

f)       En cas d’égalité pour le dernier poste d’administrateur(trice), le scrutin est repris à l’égard des candidat(e)s égaux seulement.

g)      Le (la) président(e) d’élection déclare les nouveaux (nouvelles) élu(e)s après le décompte des voix. Dans le cas d’une contestation sur le résultat du vote, les candidat(e)s ont sept (7) jours pour contester. Après ce délai, les bulletins sont détruits.

h)      Un membre peut être candidat(e) même s’il (elle) n’est pas présent(e) lors de l’assemblée, en autant qu’il (elle) motive son absence et qu’il (elle) a déjà signifié par écrit son désir d’être mis(e) en candidature.

Article 28. Vacance

28.1 Il y a vacance au sein du conseil d’administration par suite :

  • La mort ou la maladie grave d’un membre l’empêchant de participer aux réunions du conseil d’administration
  • La démission par écrit d’un membre
  • La destitution d’un administrateur(trice) pour mauvaise conduite ou trois (3) absences consécutives non motivées
  • Ces deux dernières situations seront jugées par le conseil d’administration aux deux tiers des voix.

28.2 S’il se produit une vacance au cours de l’année, les autres membres du conseil d’administration nomment un autre administrateur(trice).

Article 29. Rémunération

Les administrateurs(trices) ne sont pas rémunéré(e)s pour les services rendus dans l’accomplissement de leur fonction.

Article 30. Responsabilité des administrateur 

Les responsabilités des administrateurs (trices) sont celles prescrites par le Code civil et la troisième partie de la loi sur les compagnies. 

Article 31. Fonction des administrateurs

Le conseil d’administration  est élu pour administrer toutes les affaires de la corporation

31.1 Il élit quatre (4) officiers qui remplissent les postes de président(e), vice-président(e), secrétaire et trésorier(ère).

31.2 Il accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation des objets de la corporation tels que décrits dans la charte et, s’il y a lieu, adopte les résolutions qui s’imposent pour réaliser ces objectifs.

31.3 Il confirme l’admission des membres

31.4 Il voit à ce que les règlements soient appliqués et les résolutions exécutées.

31.5 Il prend les décisions concernant l’engagement des employé(e)s et la gestion du personnel, les achats et les dépenses qu’il peut autoriser, les contrats et les obligations où il peut s’engager.

31.6 Il peut, par simple résolution, choisir les professionnel(le)s dont il a besoin pour l’aider ou l’orienter dans son administration.

31.7 Il peut confier des études à des comités dont il détermine la composition. Il n’est pas tenu de donner suite aux recommandations des comités, mais il doit permettre à tous les membres de la corporation de prendre connaissance du rapport qu’il a commandé.

31.8 Lorsqu’il y a conflit d’intérêt pour l’un ou l’autre des membres du conseil d’administration, celui-ci ne devra pas participer au vote.

Article 32. Mise en candidature

Le conseil d’administration a pour tâches d’accueillir et de stimuler de nouvelles candidatures en vue des élections du nouveau conseil d’administration et de les proposer à l’assemblée générale des membres.

Article 33. Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration doit tenir toutes les réunions nécessaires à la bonne marche de la corporation. C’est le(la) secrétaire qui s’assure de l’envoie dles avis de convocation. Le (la) président(e), en consultation avec les autres membres du conseil, fixe la date des réunions. Si le (la) président(e) néglige ce devoir, la majorité des membres peut, sur réquisition écrite et signée par ceux-ci remise au secrétaire, commander une réunion du conseil pour telle date, telle heure, à tel endroit, et établir un ordre du jour pour cette réunion. L’avis de convocation peut être écrit ou verbal, sauf exception, il doit être donné deux (2) jours avant la réunion.

Article 34. Quorum

Il y a quorum si cinq (5) sur neuf (9) administrateurs (trices) ou 50% ou plus de 50% des administrateurs (trices) sont présent(e)s.

Article 35. Vote

35.1 Chaque membre du conseil d’administration a droit à un vote, peu importe son statut.

35.2 À moins d’indication spécifique différente, une résolution est adoptée dès qu’il y a majorité simple des voix. En cas d’égalité, le (la) président(e) dispose d’une voix prépondérante, mais il (elle) peut décider que le vote soit repris à une prochaine réunion.

Article 36. les officiers

36.1 Le (la) président(e)

Il (elle) préside toutes les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales et il (elle) fait partie, s’il (si elle) le désire, des comités de travail de la corporation. Il (elle) surveille l’exécution des décisions prises au conseil d’administration et il (elle) remplit toutes les responsabilités qui lui sont attribuées durant son mandat par le conseil d’administration. C’est lui (elle) qui, généralement, signe, avec le (la) secrétaire, les documents qui engagent la corporation. Il (elle) est également le plus souvent chargé(e) des relations extérieures de l’organisme.

36.2 Le (la) vice-président(e)

Le (la) vice-président(e) remplace le (la) président(e) en son absence ou par délégation et il (elle) exerce alors toutes les prérogatives du (de la) président(e).

36.3 Le (la) secrétaire

Le (la) secrétaire a la responsabilités de tous les procès-verbaux. Il (elle) a la responsabilité de voir au maintien, au siège social, des archives, des livres, des minutes, des procès-verbaux, du registre des membres et du registre des administrateurs, signe les documents avec le (la) président(e) pour les engagements de la corporation. Il (elle) exécute toutes autres fonctions qui lui seront attribuées par les règlements ou le conseil d’administration.

36. 4 Le (la) trésorièr(e)

Le ((la) trésorièr(e) est responsable de recevoir tous les dons et tous les revenus de la corporation et de signer les reçus. Il (elle) s’assure que soient effectués les dépôts bancaires approuvés par le conseil d’administration. Il (elle) conserve les livres de banques de la corporation et les livres de comptabilité de la de corporation.

Chapitre V. Comités spéciaux

 

Article 37. Comités de travail

Pour des fins définies, le conseil d’administration ou l’assemblée générale peut créer des comités de travail et établir les relatives à leur fonctionnement.

Chapitre VI. Livres de la corporation

 

Article 38. Livres de la corporation

Doivent être tenus au siège social de la corporation, les livres de la corporation dans lesquels sont consignés :

38.1  La chartre, les statuts et règlements;

38.2  Les procès-verbaux des assemblées générales;

38.3 Les noms, prénoms, adresses, occupations et statuts de membres de chacun(e) des membres de la corporation, la date à laquelle ils (elles) le sont devenues, et celles à laquelle ils (elles) ont cessé de l’être;

38.4 Les noms, prénoms, adresses, occupations et statuts de membres de chacun(e) des administrateurs(trices) de la corporation, en indiquant, pour chaque mandat, la date à laquelle il commence et celle à laquelle il se termine.

Article 39. procès-verbaux des assemblées des administrateurs et des assemblées régulières

39.1 Les administrateurs(trices) tiennent un registre de leurs délibérations et de leurs résolutions.

39.2 Lors des assemblées régulières de la corporation, des procès-verbaux devront être rédigés pour approbation à l’assemblée régulière suivante.

Chapitre VII. Dispositions financières

 

Article 40. Exercice financier

L’exercice financier se termine le 31 mars. Les états financiers doivent être préparés et approuvés par le conseil d’administration pour l’année se terminant à cette date et être soumis à l’assemblée générale annuelle suivant ce 31 mars.

Article 41. Vérification

Les livres et états financiers de la corporation seront vérifiés chaque année, après l’expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin et soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle suivant ce 31 mars. De plus, l’assemblée générale annuelle nommera le vérificateur pour l’année suivante.

Article 42. Effets bancaires

Le (la) trésorièr(e) et deux (2) personnes, nommées par le conseil d’administration par résolution dûment proposée et appuyée, sont désigné(e)s pour signer les effets bancaires. Deux (2) signatures sur trois (3) sont obligatoires.

Chapitre VIII. Amendements aux présents règlements

 

Article 43. Amendements

43.1  Tout amendement aux présents règlements doit être adopté par l’assemblée générale

43.2 Tout amendement, pour être valide, devra être ratifié par les deux tiers des votes des membres présents à cette assemblée.

Chapitre IX. Dissolution de la corporation

 

Article 44. Modalité

44.1 La corporation ne peut être dissoute que par les quatre cinquième (4/5) des votes des membres en règle de la corporation présents à une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin par un avis de trente (30) jours à chacun des membres en règle.

44.2 Si la décision est votée, le conseil d’administration devra remplir auprès des autorités publiques les formalités prévues par la loi et par ses lettres patentes.

(24 septembre 2007)

Version PDF

Laisser un commentaire